Contenu : informations, données, textes, musiques, sons, vidéos, photographies, images, schémas ou tout autre élément mis en ligne sur le service et accessible aux administrateurs et utilisateurs.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service par les administrateurs et les utilisateurs.
Article 2 – Accès au service
Les utilisateurs et administrateurs peuvent accéder au service via un accès internet grâce à un terminal PC.
Il appartient à l’utilisateur et à l’administrateur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service.
L’ensemble des coûts liés aux équipements et frais de communication sont à la charge de l’utilisateur ou de l’administrateur.
Article 3 – Création d’un compte utilisateur
3.1 Création du compte
Les administrateurs procèdent à l’inscription des utilisateurs via le dispositif.
Les administrateurs renseignent pour l’utilisateur :
-
Son université d’appartenance
-
Sa faculté d’appartenance
-
Sa licence d’appartenance
L’utilisateur doit fournir des informations qui doivent être vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Cned ou l’administrateur en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Cned pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte utilisateur concerné et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du service.
3.2 Durée de vie des comptes utilisateurs
Les comptes utilisateurs ont une durée de vie d’un an. La période de référence étant l’année académique, le Cned purge le compte de ses systèmes d’information ainsi que l’ensemble des données à caractère personnel qu’il contient le 31/08.
Article 4 – Sécurité des identifiants
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l’un des éléments d’identification de l’utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai le Cned qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir du compte d’un utilisateur, sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Article 5 – Accessibilité au service
Le Cned s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le service de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
L’accès au service peut nécessiter un équipement spécifique (ordinateur) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies…).
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il remplit bien ces prérequis pour pouvoir utiliser le service.
Article 6 – Utilisation du service par l’utilisateur/administrateur
Tout utilisateur/administrateur s’engage à :
L’autorisation non exclusive d’accès au service concédé est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite au service.
Le Cned se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service en cas :
-d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
-de manquement quelconque à l’une des obligations qui incombent à un utilisateur/administrateur en vertu des présentes CGU.
Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au service ne peut donner lieu à un dédommagement.
Article 6 – Fonctionnement du service/limite de responsabilité
Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre de la mise à disposition du service, le Cned ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue à ce dernier.
Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès au service, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à internet.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement, des problèmes techniques indépendants du service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet de l’utilisateur ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure.
Par ailleurs, l’utilisateur/administrateur est seul responsable des conséquences de son utilisation du service et notamment de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le service. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur web. Le Cned ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le bais du service. Le Cned décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le Cned met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. Le Cned saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du service, notamment la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Éléments constituant le service
Tous les éléments composant le service du Cned, sa structure et sa mise en forme sont protégés par les droits d’auteur du Cned, et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit à l’utilisateur/administrateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le service. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Cned.
Toute reproduction totale ou partielle du service à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.
7.2 Contenus pédagogiques et examens
Les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre du service sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle, quel que soit leur support. Il en est notamment ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos, sons, cartes et images, questions du test, etc. La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur/administrateur.
Il ne dispose sur ces derniers que d’un droit d’utilisation personnelle ou dans le cadre de de sa mission de tutorat.
Aussi, sauf autorisation expresse du Cned ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation proposée sur le service. À titre dérogatoire, est également autorisé un usage par l’utilisateur dans le cadre du tutorat.
Toute revente est interdite.
Article 8 – Traitement de données à caractère personnel
Le Cned et l’Université sont conjointement responsables du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».
8.1. Finalités et base légale du traitement
Les finalités du traitement sont :
-
Enfin, pendant la phase de test, de fournir au CNED des retours utilisateurs sur l'utilisation du service, que ce soit par l’exploitation de sonnées fournies par la plateforme ou par le biais d’enquêtes auprès de étudiants.
Pour la période de test, ces finalités ont pour base légale le consentement des utilisateurs.
8.2. Données traitées et conservation
Les données concernées sont des données d’identification, des données relatives à la scolarité et les activités réalisées dans le cadre du service, des données de connexion ainsi que des d’usage et retours d’expériences dans le cadre de la phase de test.
L’ensemble de ces données ne sera traité et conservé que pour la durée de la phase de test. A l’issue de celle-ci, ne pourront être conservés que des rapports d’usage et états statistiques anonymes, ne contant plus aucune donnée à caractère personnel et permettant aucune réversibilité de cette anonymisation.
Ne pourront être destinataires des données que les référents université, les personnels du CNED intervenant dans la mise en œuvre du service ou son évaluation ainsi que les personnels autorisés du sous-traitant du Cned.
8.3. Droits des utilisateurs
Chaque utilisateur dispose des droits, d’accès, rectification, effacement, limitation du traitement et retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés par courriel, notamment auprès du DPO du Cned à l’adresse dpo@ac-cned.fr ou auprès de l’université. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
Article 9 – Non-renonciation
Le fait pour le Cned de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un administrateur ou d’un utilisateur à quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un des droits dont il est titulaire.
Article 10 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature dématérialisée de leur relation, le Cned, les administrateurs et les utilisateurs, conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information du Cned aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Article 11 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
